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Version applicable à partir du 13/07/2020.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après «CGV&S») sont applicables aux relations commerciales proposées par la société VAST NEW TELECOM, société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 euros,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B214343, dont le siège social est situé au 2, rue du Brill – 3397 Roeser - LUXEMBOURG, (ci-après «VAST NEW TELECOM» ou «le Prestataire» ou «VNT»),
à ses clients (ci-après dénommés le «Client»), qui n’utilisent ce Service nommé «WI-MEDECINS» qu’en relation directe avec leur activité professionnelle.
Ces CGV&S qui définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture et de l’utilisation du service de standard téléphonique VNT, doivent être acceptées par le «Client» qui s’engage à les transmettre
et à les faire respecter par toutes personnes invitées par ses soins à utiliser ce service (ci-après les “Utilisateurs”). Ces CGV&S que vous pouvez sauvegarder, imprimer et conserver, prévaudront sur toutes autres clauses figurant
dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si telle ou telle clause des CGV&S devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.
Il est rappelé que VNT peut être contactée en utilisant les formulaires de contact mis en ligne sur le site https://vast-new-telecom.com ou bien par courrier à l’adresse suivante:
VAST NEW TELECOM, 2, rue du Brill – 3397 Roeser – LUXEMBOURG.
Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Le Souscription du service vaut acceptation des Conditions Générales.
Le «Service» désigne le service proposés par VNT («WI-MEDECINS») accessible sur les sites Internet https://vast-new-telecom.com/fr/offer-products-standard-telephonique-pour-les-medecins.php.
Le «Client» désigne la personne qui s’inscrit au Service proposé par VNT. Il doit s’agir d’un professionnel âgé de 18 ans au minimum ayant le pouvoir d’engager à cette fin la personne morale qu’il représente.
L’«Inscription» est le processus par lequel le Client effectue les démarches lui permettant de bénéficier du Service auprès de VNT.
Le «Compte Client» désigne le compte créé par le Client lors de son Inscription.
Le «Numéro VNT» désigne le numéro de téléphone attribués au Client lors de son Inscription au Service.
L’«Incident» désigne l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par VNT.
«WI-MEDECINS» est un service de Location de standard téléphonique sur internet, qui permet aux Medecins de recevoir des appels téléphoniques (uniquement les appels entrants).
Le Client souhaitant bénéficier du Service doit se rendre sur le site https://vast-new-telecom.com/fr/offer-products-standard-telephonique-pour-les-medecins.php afin de s’inscrire.
Suite l’inscription VNT communique, par mail, au Client, le Numéros attribué par VNT.
Le Client, en accédant au site https://medicins.vat-new-telecom.com avec les identifiants saisis au moment de l'inscription, peut configurer les fonctions suivante:
L’activation d’un Compte Client est laissée à l’appréciation de VNT, laquelle se réserve notamment le droit de ne pas activer le Compte Client.
Lors de la création d’un Compte Utilisateur, un Numéro VNT est attribué au client pour la seule durée de la periode de location. Le titulaire et l’assegnataire du numéro géographique reste VNT.
Conformément à l’article 1127-1 du Code Civil de la législation française, portant sur les prestations de services par voie électronique, VNT met à la disposition de ses clients sur son site https://vast-new-telecom.com les conditions
contractuelles applicables au service «WI-MEDECINS», ainsi que les différentes étapes à suivre afin de conclure le présent contrat.
Pour souscrire au service de «WI-MEDECINS», le Client doit soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et valider son inscription. En cochant
la case «J’ai lu et j’accepte les C.G.V. & S.», le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s’y soumettre sans aucune réserve.
Le Client reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Le Souscription du service ainsi que
l’utilisation de ce Service suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client.
À tout moment, le Client peut modifier les informations le concernant et les paramètres de son compte, à partir de son compte accessible en ligne.
Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de VNT sans délai en cas de modification des données
communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications.
Toutes les informations concernant l’utilisation du Service sont données sur le site https://medecins.vast-new-telecom.com. Pour tous renseignements complémentaires, les Clients peuvent contacter le service client en utilisant le formulaire de contact
en ligne. Le service client ne fonctionne qu’en langues française, anglaise, et italien, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie.
VNT se réserve le droit de changer le mode d’utilisation et les CGV&S de ses Services à tout moment. Les Clients sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l’adresse électronique fournie lors de l’Inscription)
et sur le site internet https://vast-new-telecom.com. L’ensemble des modifications des Conditions Générales s’appliqueront à tous les Clients, y compris les Clients inscrits avant le changement.
Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec VNT cesseront automatiquement si le Client informe VNT de son refus de respecter les Conditions Générales ainsi modifiées, pour le cas où les modifications intervenues seraient substantielles, étant rappelé qu’aucune résiliation ne pourra intervenir si les changements intervenus sont purement administratifs et effectués dans l’intérêt du Client, s’ils sont directement imposés par la réglementation et/ou s’ils n’ont pas d’impacts sur les éléments substantiels du Service.
Le Client a la faculté de bénéficier de Location du Service (WI-MEDECINS) en souscrivant soit (i) une offre sans engagement de durée ou en prépaiement sur douze (12) mois.
Le tarif este de 24,50 € por moise.
Le tarif rest valide pour toute la durée de la locatrion du service sans possbilité d’etre augmenté.
4.1. Modification des tarifs et acceptation des nouveaux tarifs
VNT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute baisse des tarifs pourra être réalisée par VNT sans délais particuliers.
La modification du tarif, en rabais, sera communiqué au client par un message envoyé à son adresse e-mail de contact.
5.1. Mode de paiement
Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire uniquement.
Le Service fonctionne par la suite en prépaiement.
VNT ne conserve pas les données relatives aux cartes de crédit utilisées par le Client pour le paiement. Le paiement est, en effet, effectué par le client directement sur le portail du "système de paiement" (Stripe, Paypal ou autre).
5.2. Facturation
La facture sera émise pour chaque paiement effectué par le client en renouvellement de la location du service WI-MEDECINS.
La facturation du Client est effectuée en fonction des données enregistrées systématiquement sur les supports informatiques de VNT, qui sont conservées pendant 12 mois. Ces données font foi de l’utilisation du Service par le Client.
5.3 Taxes
Tous les prix indiqués dans les présentes CGV&S ou sur le site internet https://medecins.vast-new-telecom.com ou https://vast-new-telecom.com sont libellés en Euros et hors taxe
(Prestation de service intracommunautaire exonérée en vertu de la Directive 2006/112/CE.) selon le lieu de situation géographique renseigné par le Client lors de son inscription.
5.4 Retard de paiement
Si entre les 5 jours suivant l’écheance du paiement, le Client ne procedera pas au dit paiement pour le rennouvellement le service sera automatiquement révoqué.
Si paiement sera effectué dans ces delais des 5 jours le service sera réactivé dans les 24 heures suivantes.
VNT peut de plein droit, sans formalités judiciaires, suspendre la délivrance de tout ou partie de ses services.
Le retard de paiement entraîne également la déchéance de tous les termes des créances de VNT sur le Client et leur exigibilité immédiate.
6.1. Utilisation conforme à la loi
Le service VNT doit être utilisé uniquement dans un cadre légal.
Il appartient donc aux Clients de s’assurer du respect de la réglementation locale applicable lorsqu’ils utilisent le Service «WI-Medecins». En cas de doute, il leur appartient de se renseigner
auprès des autorités compétentes ou de consulter leur conseil. La responsabilité de VNT ne pourra pas être engagée pour l’hypothèse où les Clients et/ou les Utilisateurs manqueraient à cette obligation.
Le service «WI-Medecins» est destinées à l’usage professionnel du Client.
Le Client reconnaissent qu’ils ne doivent pas utiliser le Service pour recevoir et transmettre des informations illégales, nuisibles, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou répréhensibles à un titre ou à un autre.
VNT n’exerce aucun contrôle sur le contenu de l’information véhiculée sur son réseau. Dans le cas où la responsabilité de VNT serait recherchée en raison d’un manquement par le Client, aux obligations qui lui incombent,
aux termes de la loi ou de ces CGV&S, ce dernier s’engage à garantir VNT contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui
pourraient être mis à sa charge.
Le Client est entièrement responsables de l’utilisation et de la surveillance des éléments qui leur sont communiqués par VNT et notamment le Numéro VNT et les identifiants qui leur sont transmis.
Le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux
infrastructures de VNT.
En cas de violation de la sécurité de son système informatique et/ou de ses réseaux VNT en informera les autorités compétentes.
Le Client s’interdit de céder partiellement ou totalement et/ou de transférer le contrat le liant à VNT, sans avoir obtenu préalablement son autorisation.
Les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité listées ci-dessous se font dans le cadre de la loi qui régit le présent accord.
7.1. Exclusions de garantie
Les Clients s’engagent à utiliser le Service de VNT dans le respect de la réglementation locale applicable.
VNT exclut toute responsabilité pour le cas où les Clients ne respecteraient pas la réglementation applicable.
Le Client reconnaît ici expressément qu’il utilise le Service en toute connaissance de cause, et notamment qu’il connaît les caractéristiques et le fonctionnement du réseau internet, ainsi que les limitations qui lui sont inhérentes.
Le Service est fourni avec le maximum de conscience professionnelle. VNT ne consent toutefois au Client aucune garantie particulière, mais mettra en œuvre ses compétences pour obtenir les résultats les plus satisfaisants.
VNT ne garantit pas que le service VNT corresponde exactement aux besoins du Client.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas toujours de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
VNT ne garantit pas la qualité des résultats obtenus par le service VNT, pas plus que la précision, ni la sûreté des communications ou des transmissions, ni l’altération éventuelle des données transmises par le Client,
ni l’exactitude des informations obtenues par le truchement de VNT. Le Client reconnaît expressément utiliser le Service à ses propres risques et périls. VNT ne pourra, en aucune circonstance, être tenu responsable
en cas de dommage direct ou indirect, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d’affaires, de perte ou altération de données de la part du Client, lié à un dysfonctionnement du Service.
En particulier, le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
Dans la mesure du possible VNT informera ses Clients préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de VNT au titre du fonctionnement et de
l’exploitation du Service et notamment en cas d’interruptions momentanées du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Service indépendante de la volonté
de VNT ou encore en cas de panne d’électricité ou d’interruption des services de télécommunications. Le Client comprend et reconnaît ici que toute information matérielle ou données téléchargées ou en tous les cas obtenues
en utilisant le service VNT le sont à ses risques et périls et qu’il est le seul responsable des dommages éventuels sur son système informatique ou d’une perte de donnée consécutive à un tel problème. Aucune information,
aucun conseil, ni oral, ni écrit, obtenu par le Client de la part de VNT ou de ses services ne saura créer de garantie additionnelle.
VNT ne peut être tenue responsable des contenus transférés grâce au Service. A ce titre, le Client est tenu seul responsable du contenu des transmissions.
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à la réglementation en vigueur et à ne pas diffuser de contenus illicites.
7.2. Limitation de responsabilité
En aucun cas VNT, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsables d’un incident indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant
d’une mauvaise utilisation ou de l’inexpérience à utiliser le service VNT.
Le Client feront leur affaire personnelle des droits et obligations envers les sociétés de gestion des droits d’auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs et autres ayant droits, traitant notamment des musiques d’attente téléphonique,
y compris celles mises à disposition par le Service. VNT exclut expressément toute responsabilité à ce titre.
Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des éléments d’identification (codes d’accès, identifiants…) fournis par VNT et sera redevable de toute utilisation du Service effectuée avec
ses identifiants dont il est présumé être l’auteur. Il appartient en effet au Client de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger ses données, étant précisé que VNT recommande au Client de changer régulièrement son mot de passe,
et notamment lors de sa première connexion au Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser des mots de passe sécurisés et à éviter les combinaisons trop simples (exemple 123456 ou sa date de naissance…).
Dans le cas où la responsabilité de VNT serait recherchée en raison d’un manquement par le Client, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces CGV&S, ce dernier s’engage à garantir VNT contre toute condamnation prononcée
à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge.
Le Client reconnaît enfin être seul responsable des éventuels préjudices qui pourraient résulter d’une utilisation du Service à partir de son Compte Client.
VNT se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités aux Services sans préavis. VNT pourra également apporter les correctifs qu’il juge nécessaire au Service.
Dans le cadre du support technique, VNT s’efforce de trouver une solution et / ou de contourner les Dysfonctionnements.
Le Client reconnait que VNT est exonérée de toute obligation au titre du support dans les cas suivants:
Le numéro assigné au Client est de propriété de VNT.
En cas de clôture de son compte VNT pour quelque raison que ce soit, le Client accepte que le numéro d’appel puisse être attribué immediatamente à un autre Client ou pour un autre service.
Le Client reconnaît expressément que la société VNT ne sera pas responsable des inconvénients (pas plus que des dommages spécifiques) découlant d’une telle réaffectation et renonce par la même à toute réclamation relative à cette réaffectation,
même si VNT a été avisée de possibles conséquences négatives à l’égard du Client.
Le numéro attribué au client appartient à VNT et la portabilité du numéro n'est pas disponible.
En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes de ce Contrat l’autre Partie pourra le résilier de plein droit s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires,
après une mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Est notamment considéré comme un manquement et ouvre donc droit à la résiliation d’un Contrat, selon les modalités du présent article, tout non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre des articles 5,4, 6, 7 et 8 des présentes.
La résiliation de l’ensemblre des Contrats conclus en application de présente la Convention Cadre entraîne celle de cette dernière.
Le Client reconnait devoir accepter, sans compensation, le droit à la résiliation suite à l’évolution réglementaire, ou d’une prescription imposée par une autorité publique, ou d’une évolution du catalogue tarfaire des Opérateurs
de réseaux et/ou services de communications électroniques tiers.
VNT a le droit de céder le présent contrat notamment en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs.
Le Client devra solliciter et obtenir l’accord préalable et express de VNT afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.
Dans le cadre de l’utilisation du site et de la fourniture du service, VNT est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client. Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles,
veuillez-vous référer à la Politique de Confidentialité de VNT accessible ici : https://medecins.vast-new-telecom.com.
Le Client accepte que VNT puisse lui envoyer des informations relatives au fonctionnement et aux évolutions du Service.
Le Client accepte que VNT puisse envoyer des informations à titre promotionnel, de manière précise et ponctuelle. À tout moment, le Client pourra demander à VNT de ne plus recevoir d’informations à titre promotionnel.
La demande de retrait pourra être faite par email ou d’un simple clic sur un lien de désinscription.
VNT procède à l’archivage sur supports électronique et/ou numérique des documents, informations et données utiles à l’utilisation du Service par le Client.
Le Client peut accéder aux éléments ainsi archivés sur son compte via le site web https://medecins.vast-new-telecom.com.
Il est admis que les informations, données et documents ainsi stockés ont valeur de preuve entre les parties.
Les relations commerciales des parties sont régies par la Loi Française et notamment par les dispositions du Code civil.
Par son acceptation des présentes, le Client donne irrévocablement compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nanterre pour tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative,
à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou encore d’urgence.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les Tribunaux Français et notamment sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles
(foudre, inondation, incendie…), les virus informatiques ainsi que les phénomènes d’origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les restrictions légales à la fourniture de services de
télécommunications outre les événements ayant déclenchés l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.
En cas de force majeure, la responsabilité de l’une quelconque des parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenu dans le présent contrat ne pourra être engagée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l es autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
[IT] Italien